Le président et les membres de la Cour constitutionnelle ont prêté, ce jeudi 18 novembre, serment au siège de la Cour suprême, à Alger.
Cette cérémonie intervient après la signature, mercredi 17 novembre, par le président Abdelmadjid Tebboune des décrets présidentiels portant composante de la Cour constitutionnelle. L’audience de prestation de serment a été présidée, selon l’agence APS, par le premier président de la Cour suprême, Tahar Mamouni en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, du conseiller du président de la République chargé des affaires juridiques et judiciaires, Boualem Boualem, et de la présidente du Conseil d’Etat, Farida Benyahia.
Selon l’article 186 de la nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 1 novembre 2020, la Cour constitutionnelle est composée de douze membres : quatre désignés par le Président de la République dont le Président de la Cour ; un élu par la Cour suprême parmi ses membres et un élu par le Conseil d’Etat parmi ses membres ainsi que six élus au suffrage parmi les professeurs de droit constitutionnel.
Douze membres composent la Cour constitutionnelle
“Le Président de la République détermine les conditions et les modalités d’élection de ces membres. Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le premier président de la Cour suprême”, est-il stipulé dans cet article.
Les quatre membres désignés par le président de la République sont Omar Belhadj, président, Leïla Aslaoui, Bahri Saadallah, Mesbah Menas, membres. Les élus de la Cour suprême et du Conseil d’Etat sont respectivement: Djilali Miloudi et Amal Eddine Boulenouar. Les membres élus parmi les professeurs de droit constitutionnel au niveau national sont : Fatiha Benabbou, Omar Boudiaf, Abbas Ammar, Abdelouaheb Khrif, Mohamed Boufertas et Abdelhafidh Oussoukine.
L’article 188 précise que le président de la Cour Constitutionnelle est désigné pour un mandat unique de six ans. Les autres membres de la Cour remplissent un mandat unique de six ans et sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
“La Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée Populaire Nationale ou par le premier ministre ou le chef du Gouvernement, selon le cas. Elle peut être également saisie par quarante députés ou vingt-cinq (25) membres du Conseil de la Nation…”, est-il indiqué dans l’article 193 de la Constitution.
La saisine obligatoire pour les lois organiques
La Cour constitutionnelle, qui remplace l’actuel Conseil constitutionnel, se prononce, selon l’article 190, sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements. Elle peut être saisie sur la constitutionnalité des traités avant leur ratification et sur les lois avant leur promulgation. Elle vérifie également la conformité du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement (APN et Conseil de la nation).
La Cour constitutionnelle peut être saisie sur la constitutionnalité des règlements dans un délai d’un mois, à partir de la date de leur publication.
“La Cour constitutionnelle est saisie obligatoirement par le président de la République sur la conformité des lois organiques à la Constitution après leur adoption par le Parlement. Elle statue par une décision sur l’ensemble du texte”, est-il stipulé.
La Cour constitutionnelle examine aussi les recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles et législatives et du référendum. Elle proclame les résultats définitifs de ces scrutins.
Les élections locales ne sont pas concernées par ces procédures parce que non citées dans l’article 191. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives (pas d’appel). Elles s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.
